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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
 

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Nature



Le PACS est délivré par le Tribunal d’Instance de Morlaix, adresse :
Ancien Lycée Tristan Corbière
29291 Morlaix Cedex
Tél. : 02 98 88 03 47

Pièces à fournir par les deux personnes
  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire,...). Le greffier pourra ainsi vérifier que vous êtes l’un est l’autre majeurs.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance ou extrait avec filiation.
  • Attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous de liens de parenté ou d’alliance vous mettant dans l’impossibilité de conclure un PACS.
  • Attestation sur l’honneur ou justificatif de domicile déterminant votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance devant lequel vous ferez enregistrer votre déclaration conjointe.
  • Certificat, à retirer au greffe du tribunal d’instance de Morlaix (ou du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l’étranger), attestant que vous n’êtes pas ou plus engagé dans un PACS avec une autre personne. Ce certificat doit être le plus récent possible.

Si l’un d’entre vous (ou les deux) est veuf(ve) ou divorcé(e), vous devez fournir également :

  • Le livret de famille de l’union dissoute, ou, à défaut, la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage dissous par divorce.
  • En cas de décès de votre conjoint, la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de votre conjoint décédé.


Vous pouvez retrouver de nombreuses autres informations sur le PACS sur le site http:/www.service-public.fr dans la rubrique "vos droits et démarches / famille"