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Nature

    

Construire ou rénover à Plounéour-Ménez


Depuis la réforme du code de l’urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007, il existe trois permis : 
    - le permis de construire,
    - le permis de d’aménager,
    - le permis de démolir.
Certains travaux et aménagements doivent simplement faire l’objet d’une déclaration préalable.

En fonction de la nature de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme (http://www.equipement.gouv.fr). Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.


Le formulaire de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir

Il peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. le permis de construire peut autoriser les démolitions.

Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.


Le formulaire de demande de permis de construire une maison individuelle

Il doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage,...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de demande de permis de démolir

Il peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir

Le formulaire de déclaration préalable

Il permet de déclarer des aménagements ou des contructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.


Le certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • le CU de constructibilité qui permet de demander si le terrain est constructible,
  • le CU pré-opérationnel ou de faisabilité qui permet de savoir si un projet de construction est réalisable.

Un Certificat d’Urbanisme ne constitue pas une autorisation de construire, il indique juste si un projet est recevable. Préalablement à l’édification de toute construction ou à la réalisation de l’opération projetée les formalités ci-dessus devront être accomplies : Déclaration prélable ou demande de Permis de Construire...


Les différents imprimés sont disponibles sur demande à la mairie. Chacun d’eux contient la liste des pièces à joindre à la demande.


La carte communale et zonage d’assainissement



La carte communale détermine les zones constructibles et les zones naturelles. La zone constructible comprend : le bourg, Goasmelcun, Ty Nevez, Kersimonet, le hameau des Lilas, le hameau des Trois Rivières, La Caserne, La Butte, Bellevue et Guirhoël. Hors de cette zone trois secteurs ont également été retenus en zone constructible : La Grand’route / Roz Ar Yar, La Villeneuve et Resloas.

D’autre part la carte de zonage d’assainissement détermine la zone d’assainissement collectif (même zone que la carte communale hormis La Villeneuve, La Grand’route et Resloas) et la zone d’assainissement individuel (le reste de la commune).



Les différents périmètres de la commune

Les édifices classés « Monuments Historiques »

L’église, l’arc de triomphe et l’abbaye du Relec sont classées monuments historiques depuis 1914. Il faut attendre 1925 pour que le mur de clôture et le terrain entourant l’église soient également classés. Leur périmètre de protection comprend tous les terrains et habitations situées à moins de 500 m des édifices. 

Conformément à l’article L. 621-31 du code du patrimoine, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable qui doit transiter par la mairie, la DDE ainsi que l’architecte des bâtiments de France.

Les sites inscrits

La commune compte également deux sites inscrits : le site de la Roche de Trédudon depuis le 1943 et celui des Monts d’Arrée depuis 1966. Ceux-ci sont inscrits à l’inventaire des sites présentant un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Ils peuvent être naturel ou bâti. L’inscription a pour objectif de permettre à l’État d’être informé des projets concernant le site, et d’intervenir de façon préventive, soit en vue de l’amélioration de ces projets, soit si nécessaire en procédant au classement du site. L’inscription d’un site à l’inventaire s’effectue à l’initiative de l’État ou de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Elle est prononcée par arrêté ministériel. 

Tout projet de modification de l’état des lieux, à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions ou d’exploitation courante des fonds ruraux, doit être porté à la connaissance de l’Administration 4 mois à l’avance. L’architecte des bâtiments de France (SDAP) émet sur le projet un avis simple. Si l’intérêt du site est menacé, le ministre chargé de l’environnement peut se saisir du dossier et procéder au classement du site. Le permis de démolir est obligatoire en site inscrit. Sur les permis de démolir, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est un avis conforme. La publicité y est interdite, sauf dispositions d’un règlement local de publicité restreinte. Le camping et le caravaning sont également interdits, sauf dérogation exceptionnelle.

Les sites classés

Il y a également deux sites classés sur la commune : le manoir et l’Allée du Penhoat, classés en 1946 et le village du Relec et ses abords, classés en 1973. Ce sont également des sites dont la préservation ou la conservation présentent un intérêt général. Cette procédure est utilisée en particulier en vue de la protection d’un paysage remarquable, naturel ou bâti.

La procédure est à l’initiative de l’État ou de la commission départementale des sites, perspectives ou paysages. Le classement est prononcé par décret ministériel, généralement après avis du Conseil d’État (sauf accord des propriétaires). L’objectif de la protection est le maintien des lieux dans les caractéristiques paysagères ou patrimoniales qui ont motivé le classement.

Toute modification de l’état des lieux est soumise à l’autorisation spéciale du ministre chargé de l’environnement, après avis de la commission départementale des sites et, si le ministre le juge utile, de la commission supérieure des sites. Pour les travaux de moindre importance énumérés par le décret du 15/12/1998, l’autorisation est du ressort du préfet de département.

Toute forme de publicité est interdite en site classé. Il est obligatoire d’enfouir les lignes électriques nouvelles et les réseaux téléphoniques nouveaux. Le camping et le caravaning sont interdits sauf dérogation ministérielle.

Le Parc Naturel Régional d’Armorique
www.pnr-armorique.fr

Plounéour-Ménez fait partie des 39 communes du Parc Régional Naturel d’Armorique. Le parc a pour mission de protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel et participer au développement social et économique du territoire qu’il couvre.

En revanche le fait que la commune fasse intégralement partie du Parc n’a aucune incidence sur les règles d’urbanisme applicables à la commune.

Le périmètre de protection des captages

La commune compte deux secteurs de captage : les captages de Menez Quilliou et le captage Plassart. Chaque captage est protégé par deux périmètres de protection.

Le périmètre de protection immédiate est obligatoire. Les terrains en faisant partie doivent être acquis en pleine propriété par la commune. Ils doivent également être clos. Son rôle essentiel est de protéger physiquement les ouvrages et d’en interdire toute introduction directe de substances.

Le périmètre de protection rapprochée est aussi obligatoire mais peut être constitué de parcelles disjointes. Son acquisition en pleine propriété n’est pas obligatoire. Il constitue la protection principale des ouvrages. Pour ce faire certaines activités peuvent y être interdites telles que par exemple l’utilisation de pesticides, l’irrigation, toute construction qui de part sa destination risque de porter atteinte à la qualité de l’eau, … Un rôle important de ce périmètre est de donner le temps suffisant pour prendre des mesures palliatives en cas de pollution provenant de l’extérieur de ce périmètre, c’est pourquoi son étendue est déterminée en fonction des vitesses d’écoulement des nappes ou des eaux superficielles.